Consultations

 

En application de l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, l’Institut informe les parties intéressées qu’il lance une consultation publique nationale du 29 octobre au 30 novembre 2015 portant sur les modalités de notification des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Cette consultation s’étend du 29 octobre au 30 novembre 2015.

Il est rappelé que les modalités pratiques de cette consultation sont régies par le règlement 13/168/ILR du 21 août 2013 relatif à la procédure de consultation instituée par l’article 78 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

L’Institut invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents de consultation, au plus tard le 30 novembre 2015:

• par courrier électronique, à l’adresse suivante : securite@ilr.lu,
• par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.

Pour les besoins de la présente démarche, il est rappelé que dans les contributions une distinction peut être faite entre des parties confidentielles et des parties non confidentielles. Les répondants sont invités à identifier clairement les éléments confidentiels de leur contribution. L’Institut signale que toute réponse émise par un groupement d’acteurs du marché sera considérée par l’Institut comme ayant reçu le soutien exprès de chaque membre de ce groupement individuellement. Toute position éventuellement divergente d’un membre d’un tel groupement devra dès lors être clairement identifiée comme telle. Lors de la rédaction du rapport de synthèse des contributions reçues, les parties confidentielles ne seront pas rendues publiques.